1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les conditions d’adhésion et d’utilisation des services proposés par la société The Reformer Club (société à responsabilité limitée (SARL), inscrite au Registre National des Entreprises et au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro de 987 960 705 et dont le siège social est situé 105, Avenue Franklin Roosevelt – 06110 Le Cannet, France (ci-après « The Reformer Club ») et s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et de services réalisés in situ dans les salles de la société The Reformer Club et depuis le site internet www.thereformerclub.fr (ci-après, le « site ») appartenant et exploité par la société The Reformer Club.

La société The Reformer Club exerce son activité auprès de clients (ci-après individuellement désignés un « Client » selon qu’il souscrit à une offre par carte ou un « Membre » selon qu’il souscrit un abonnement)

Les Conditions Générales s’appliquent à tous les services proposés (cours collectifs, individuels, duos, abonnements, forfaits, activités en ligne, etc.), incluant l’accès aux infrastructures et équipements mis à disposition à cet effet (ci-après les « Services »).

2. Acceptation des Conditions Générales – Modification des Conditions Générales

Toute réservation ou achat d’un cours, d’une carte de cours ou d’un abonnement implique l’acceptation pleine et inconditionnelle des Conditions Générales.

En cas de modification des présentes Conditions Générales, il sera demandé au Client ou Membre de lire et d’approuver les nouvelles Conditions Générales à l’occasion soit suite à envoi d’un e-mail de notification si elle intervient en cours de validité d’une Carte ou d’un abonnement ou lors de toute nouvelle souscription d’un Service.

3. Offres et Tarifications – Conditions de paiement

The Reformer Club propose plusieurs options de carte de cours sans engagement et d’abonnement avec engagement.

Les offres de The Reformer Club sont les suivantes :

Pack Découvertes :

Welcome Babe 1 séance à 25 € (tout type de cours [Reformer/Pilates Mat/Yoga/Hot] pour découverte), validité de la carte 1 mois

Offre Découverte 3 séances à 75 € (tout type de cours [Reformer/Pilates Mat/Yoga/Hot] pour découverte), validité de la carte 2 mois.

Hot & Mat Discovery 3 séances à 50 € ((cours au sol exclusivement :Pilates Mat/Yoga/Hot] pour découverte), validité de la carte 2 mois.

Pilates Reformer :

Cartes de cours :

1 cours 35€, validité de la carte 1 mois
5 cours 165€, validité de la carte 3 mois
10 cours 310€, validité de la carte 6 mois
20 cours 560€, validité de la carte 8 mois
50 cours 1250€, validité de la carte 12 mois.

Abonnements 6 mois :

1 cours/semaine 110€/mois,
2 cours/semaine 210€/mois,
3 cours/semaine 280€/mois.

Cours au sol (Pilates Mat/Yoga/Hot) :

Cartes de cours :

1 cours 25€, validité de la carte 1 mois
5 cours 110€, validité de la carte 3 mois
10 cours 200€, validité de la carte 6 mois
20 cours 340€, validité de la carte 8 mois

Abonnements 6 mois :

1 cours/semaine 80€/mois,
2 cours/semaine 140€/mois,
3 cours/semaine 190€/mois

Abonnements MIXTE :

Cartes de cours TRC Combo (5 reformer + 5 sol) :
10 cours 260€, validité de la carte 3 mois

TRC Combo abonnements 6 mois :

1 cours Pilates reformer + 1 cours au sol par semaine 190€/mois,
2 cours Pilates reformer + 1 cours au sol 250€

Illimité reformer et cours au sol : 350€/mois

Les prix sont exprimés en euros et comprennent toutes les taxes applicables.

Le paiement des cartes et des abonnements doit être effectué en ligne via des méthodes de paiement sécurisées ou peuvent être effectuées sur place selon le choix du Client ou Membre au moment de sa souscription à une offre.

Les prix des cartes sont payables immédiatement à la souscription par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement admis et proposé à la date de payement par The Reformer Club.

Les prix/cotisations des abonnements sont payables par règlement par carte bancaire, prélèvement bancaire ou tout autre moyen de paiement admis et proposé à la date de paiement par The Reformer Club. Au jour de la souscription d’une offre d’abonnement, le Membre règlera au minimum la cotisation du premier mois et les frais d’inscription.

Le Membre s’engage à verser la mensualité de son abonnement à The Reformer Club, tous les mois soit au 5 du mois, soit au 15 du mois selon le quantième choisi, soit par prélèvement bancaire, soit par Virement soit par règlement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement admis et proposé à la date de payement par The Reformer Club.

Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou du non-paiement d’une seule des mensualités, le Membre est considéré comme étant mis en demeure par la seule survenance de l’échéance de paiement sans que celle-ci ne soit honorée et ce conformément à l’article 1344 du code civil qui dispose que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »

Dans le cas de prélèvement automatique et en cas de rejet du prélèvement, les frais bancaires de rejet seront à la charge du Membre et ce, peu importe le motif du rejet.

De même en cas de retard de paiement ou non-paiement, The Reformer Club se réserve le droit d’appliquer les dispositions de l’article 1219 du code civil qui dispose que « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors  même  que  celle-ci  est  exigible,  si  l’autre  n’exécute  pas  la  sienne  et  si  cette  inexécution  est suffisamment grave. », et ainsi refuser l’accès au Membre concerné au sein de ses installations pour effectuer ses séances et ce jusque régularisation de/s la mensualité/s impayée/s, tant précisé que les séances non effectuées par suite d’un retard de paiement ou un non-paiement d’une/des mensualité/s, sont purement et simplement perdues. La régularisation du/des paiement/s ne donneront pas non plus droit à la prorogation du contrat qui pour rappel, est à durée déterminée.

La société The Reformer Club se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’achat de carte par le Client ou la souscription d’un abonnement par le Membre.

4. Durée, Renouvellement et Résiliation / Suspension

La durée de validité des Cartes et/ou Abonnements est précisée ci-dessus à l’article 3 et lors l’achat selon l’offre choisie.

La Validité de la carte ou l’abonnement  prendra fin par la simple survenance du terme à savoir, 2, 3, 6, 8 ou 12 mois à compter de la signature du contrat, suivant la formule choisie par le Client ou Membre et ce, indépendamment du nombre de séance effectuées.

Le renouvellement n’est pas automatique au terme du contrat.

Une résiliation anticipée n’est possible uniquement que pour les Cartes ou abonnements hors formules découvertes, pour motif légitime (grossesse, maladie, blessure, déménagement dans une autre département ou pays) sur justificatif selon les modalités ci-après décrites.

Toute autre demande de résiliation formulée avant le terme de la période de validité d’une carte ou d’engagement initial constitue une résiliation anticipée et entraine l’application de frais forfaitaires de résiliation, dont le montant varie selon la durée d’engagement souscrite :

Carte ou Abonnement avec engagement de 2 et 3 mois : des frais de résiliation anticipée de cent (100) euros TTC seront appliqués ;

Carte ou Abonnement avec engagement de 4 mois et plus : des frais de résiliation anticipée de deux cents (200) euros TTC seront appliqués.

Ces frais sont exigibles immédiatement à compter de la validation de la demande de résiliation anticipée.

Aucun remboursement ne pourra être accordé pour les périodes d’abonnement déjà réglées à la date de résiliation.

En cas d’incapacité temporaire du Client ou Membre à participer aux séances pour des raisons médicales ou pour déplacement professionnelle supérieur à 4 jours, celui-ci pourra solliciter une suspension de sa carte ou de son abonnement, sous réserve de la transmission à The Reformer Club d’un justificatif médical en cours de validité, ou justification de la durée du déplacement professionnel.

Cette suspension entraînera les effets suivants :

Interruption des prélèvements pendant la durée de la suspension accordée,

Prolongation de la durée d’engagement initiale pour une durée équivalente à celle de la suspension.

La demande de suspension devra être formulée par écrit, et accompagnée du justificatif médical.

La suspension ne prend effet qu’à compter de la réception complète de la demande et des pièces justificatives. Aucune suspension rétroactive ne sera acceptée.

En cas de déménagement dans une autre département ou pays un justificatif de nouvelle adresse sera nécessaire.

Cartes et Abonnement nominatif :

Les Cartes et Abonnements sont strictement personnel et nominatif. Ils ne sont pas transférable.

En aucun cas il peut être partagé avec un(e) ami(e) ou un membre de la famille.

Crédits non-utilisés :

Les séances non utilisées sur une Carte ou dans un Abonnement, or les cas susvisés, ne sont ni transférables, ni reportable dans le temps, ni remboursables d’un mois à l’autre, sauf meilleur accord avec la direction du studio, notamment pour des périodes de congés annuels du studio ou du Client ou Membre et en fonction des disponibilités du planning.

5. Politique de Réservation et d’annulation

5.1- Réservation

Les cours auxquels le Client ou Membre souhaite assister doivent être réservés via notre site, notre plateforme en ligne ou notre application, directement au Studio ou par téléphone.

Les réservations ne sont confirmées qu’après réception du paiement, crédit suffisant de la carte de cours ou de l’abonnement.

5.2 – Annulation

Toute annulation doit être effectuée au moins 24 heures avant le début du cours ;

En cas de non-présentation ou d’annulation tardive le cours sera considéré comme utilisé et payé par le Client ou le Membre ;

Les abonnements et cartes de cours ne sont ni remboursables ni transférables.

6. Conditions spécifiques pour l’abonnement illimité :

L’abonnement illimité accorde un accès illimité aux cours pendant la durée de l’engagement.

A l’issu de cet engagement le membre est libre de renouveler ce dernier ou non, il n’est pas reconduit automatiquement et doit être acheté à nouveau après expiration.

des frais de 20€ seront facturés dès que 2 cours réservés sur une période de 2 jours consécutifs ne seront pas honorés et/ou en cas de non-respect de la politique d’annulation (non-présentation ou annulation tardive de moins de 24 heures avant le début du cours)

Annulation ou no show 2 x sur 7 jours – trois jours de blocage

7. Absence de professeur et annulation de séance par The Reformer Club

Toute séance non honorée du fait de The Reformer Club ou d‘un de ses Prestataires ne sera pas décompté pour le Client ou Membre, qui pourra la reporter sur la quinzaine suivante.

8. Aptitude Médicale

Le Client ou Membre certifie ne pas avoir de contre‑indication médicale à la pratique sportive.

Conformément à la loi n° 2022‑296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport, le certificat médical n’est plus obligatoire pour les majeurs sauf disciplines à contraintes particulières. Pour les mineurs, une autorisation parentale est obligatoire et un questionnaire de santé peut être exigé.

Néanmoins, le Client ou Membre s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à faire contrôler périodiquement son aptitude physique par son médecin traitant.

Chaque Client ou Membre est responsable du niveau du cours qu’il réserve, en aucun cas The Reformer Club est responsable si le Client ou Membre a choisi un niveau trop élevé, par rapport à ses aptitudes ou sa condition physique.

Il reconnaît pratiquer sous sa propre responsabilité et dans la limite de ses capacités.

Le Client s’engage à respecter les consignes du studio et à informer The Reformer Club de tout problème de santé.

9. Conditions d’accès à la salle et aux installations – retards pour un cours.

9.1 – Accès – comportement

Une tenue de sport adéquate à la pratique est exigée. Aucune pratique torse nu n’est autorisée.

Les chaussettes anti-dérapantes sont obligatoires pour pratiquer nos cours de Pilates Reformer

Le Client ou Membre et l’ensemble des participants s’engagent à respecter l’ensemble des consignes de sécurité en vigueur au sein des locaux et installations de The Reformer Club. Ils s’engagement également à respecter toutes les instructions et consignes communiquées par le personnel ou les prestataires de The Reformer Club.

Lors de leur visite au sein des locaux, ils s’engagent à adopter une attitude respectueuse et courtoise envers le personnel et la Clientèle présente au sein des locaux et à adopter un comportement approprié.

Il est interdit de fumer et de vapoter dans l’enceinte des locaux. Les animaux sont interdits.

The Reformer Club se réserve le droit de refuser l’accès aux cours à un Client ou Membre, en cas de comportement inadéquat ou de comportement dangereux pour lui-même ou vis-à-vis des autres Clients ou Membres ou encore envers les professeurs, ainsi que de mauvais usage du matériel mis à disposition.

The Reformer Club se réserve le droit de résilier tout contrat d’un Client ou Membre et de refuser l’accès au lieu à ce dernier en cas de comportement abusif ou inadéquat.

Dans ce cas, le Client ou Membre ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de cette cessation anticipée.

9.2 – Retard en cours

Il est conseillé que le Client ou Membre présente 15 minutes avant l’horaire de sa séance.

Pour des raisons de sécurité – notamment liées à l’échauffement obligatoire en début de séance – l’accès à la salle ne sera pas autorisé au-delà de 5 minutes après le début du cours.

Le cas échéant The Reformer Club est en droit de proposer une séance d’une durée inférieure, si elle en a la possibilité à celle réservée voire d’annuler la séance.

Dans ce cas, le Client ou Membre ne pourra pas participer à la séance, et le crédit correspondant sera considéré comme utilisé. Aucune compensation ou report ne pourra être accordé.

9.3 – Cas exceptionnels – Force majeure

Si du fait de la survenance pour une cause indépendante de sa volonté, d’un événement exceptionnel, ou d’un cas de force majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle de de ses installations, matériels notamment, en cas grève, réquisition des lieux, attentats, inondations, coupures d’électricité, d’eau, de gaz, etc, The Reformer Club pourra être dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l’impossibilité de les assumer.

Les parties conviennent qu’en cas d’impossibilité d’exécuter le contrat dans les conditions prévues et notamment dans le délai inhérent au type de formule commandé, en raison d’une cause échappant au contrôle raisonnable de The Reformer Club, telle qu’une annulation résultant de mesures sanitaires et/ou administratives, The Reformer Club s’engagent à la reporter à une date ultérieure qui devra être conjointement arrêtée dans le délai de 12 mois après la date initialement prévue. A défaut, le Client ou Membre perdra le droit de la réservation et ne pourra obtenir aucun remboursement.

Dans l’éventualité où l’une des parties se trouvait objectivement dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, et en fournissait la preuve à l’autre, le contrat se trouverait résilié sans que l’une des parties ne soit tenue à une quelconque réparation à l’égard de l’autre partie.

10. Limitation de Responsabilité

La société The Reformer Club a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance française une assurance responsabilité professionnelle couvrant les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel, ses sous-contractants et prestataires ainsi que celle de ses Clients et Membres.

La société The Reformer Club met tout en œuvre pour assurer la sécurité des participants pendant les cours.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’accident, de blessure ou de dommage survenu à la suite d’un non-respect par le Client ou Membre des consignes de sécurité, des instructions données par les coachs, ou en cas de participation à une activité malgré une contre-indication médicale connue du Client ou Membre.

Le Client ou Membre reconnaît participer aux activités proposées sous sa propre responsabilité, en étant seul juge de sa condition physique et de sa capacité à suivre les cours.

11. Achat d’une offre et Droit de Rétractation

11.1 – Achat en studio

Conformément à l’Article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client ou du Membre ne s’applique pas aux services de loisirs fournis par The Reformer Club s’ils sont contractés sur place.

11.2 – Achat en ligne

Les achats en ligne d’offre d’accès sont enregistrés sur le Site et s’effectuent selon les modalités suivantes :

sélection de la ou les offre(s) que le Client ou Membre souhaite réserver ;

validation de son choix par le Client ou Membre en cliquant sur le bouton « confirmer » ;

renseignement par le Client ou Membre des coordonnées de son compte personnel ou, s’il ne dispose pas d’un tel espace, d’un formulaire électronique de création d’un compte dans lequel il précise son identification (nom, prénom, téléphone, adresse, e-mail, etc.) ;

présentation d’un récapitulatif reprenant les données fournies par le Client ainsi que le détail de l’offre choisie (prix / nombre de cours concernés / délai imparti pour son utilisation), afin que le Client ou Membre puisse procéder à toute vérification utile ;

acceptation des présentes Conditions Générales par le Client ou Membre et validation de la commande par le Client ;

renseignement des coordonnées de sa carte bancaire par le Client ou Membre sur le site de paiement sécurisé et/ou mise en place d’un prélèvement SEPA avec fourniture de toutes informations utiles à cet effet.

L’achat est validé et le contrat est formé à l’issue du processus de réservation dès qu’un numéro de commande a été attribué et adressé au Client ou Membre.

Tout achat donnera lieu à l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse mail associé au compte personnel du Client faisant apparaître les caractéristiques principales de l’offre commandée.

Il appartient au Client ou Membre de vérifier à réception que les éléments contenus dans ce courriel de confirmation sont conformes à sa demande et de signaler immédiatement toute anomalie auprès de The Reformer Club en utilisant les coordonnées indiquées à l’article « Service client – Traitement des réclamations ». Il est également invité à notifier toute absence de réception d’un courriel de confirmation dans les cinq jours suivant sa commande.

Aux termes de l’article L. 221-18 Code de la consommation, le Client ou Membre bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours lors d’un achat à distance d’un bien ou d’un service (notamment via internet).

Le délai de 14 jours court à compter du lendemain de la réception de la confirmation de la commande par mail.

Pour exercer votre droit de rétractation sur l’achat d’une offre, avant l’expiration dudit délai, vous devez envoyer à l’adresse du siège social de The Reformer Club, un des documents suivants :

le formulaire type de rétractation

un autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter

Toute demande de rétractation doit être accompagnée :

• d’une copie de la pièce d’identité du Client afin que nous puissions vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne ayant acheté l’offre d’accès ;
• du relevé d’identité bancaire afin que nous puissions effectuer le remboursement ;

Il est recommandé d’adresser votre demande de rétractation par le biais d’un moyen permettant d’en accuser réception, telle qu’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Au-delà du 14ème jour suivant la date de la commande, aucun remboursement ne sera effectué.

Toute demande effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

12. Protection des Données Personnelles

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, The Reformer Club collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des prestations.

Le Client ou Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur ses données.

En aucun cas ces données ne peuvent être vendues, rendues publiques ou partagées à un tiers.

13. Sécurité

Le Client ou Membre s’engage à ne pas compromettre la sécurité de l’application et du site Web de The Reformer Club.

Le Client ou Membre s’engage à ne pas accéder ou rester fabuleusement dans le système d’information de l’entreprise, de l’entraver ou de l’endommager de quelque manière que ce soit.

La Société SARL The Reformer Club se réserve le droit d’agir et de poursuivre pénalement le client conformément aux articles 323-1 à 323-8 du Code Pénal français.

14. Propriété intellectuelle

Les supports, vidéos, logos et visuels utilisés par The Reformer Club demeurent sa propriété et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

15. Service Client – Réclamation – Médiation

En cas de survenance d’une difficulté, toute réclamation doit être faite de manière appropriée et permettant de conserver la preuve du fait litigieux, en précisant le détail de l’insatisfaction, la date du cours et le numéro de la commande de la formule ayant permis la réservation du dit cours, par e-mail à l’adresse : contact@thereformerclub.fr

En cas de difficultés, le Client est invité à contacter préalablement le service client.

Tout litige/réclamation doit être confié préalablement à The Reformer Club par écrit avant toute demande de médiation, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité afin que nous puissions vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par la réclamation.

Si, dans un délai de deux mois suivant votre réclamation écrite, vous n’avez pas obtenu satisfaction ou réponse de notre part, vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, The Reformer Club propose un dispositif de médiation des litiges de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : ALPES MARITIMES MÉDIATION

Les demandes peuvent nous être adressées :

– Par courrier postal :

ALPES MARITIMES MÉDIATION

30 avenue du Petit Juas 06400 CANNES

– Par formulaire E-mail : contact@alpesmaritimes-mediation.fr

– Par téléphone : 06 35 39 09 18

Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de votre réclamation écrite.

16. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français